Politique de remboursement
La présente Politique de retour, de rétractation et de remboursement s'applique à l'ensemble des commandes passées sur la boutique en ligne tervonax.com, exploitée sous la marque Tervonax. Elle est rédigée conformément au Code de la consommation français, aux dispositions applicables de l'Union européenne relatives aux contrats conclus à distance ainsi qu'aux exigences de transparence de Google Merchant Center et de Shopify.
Cette politique définit les droits et obligations respectifs du client et du vendeur tout au long du processus après-vente concernant les meubles de bureau, les bureaux, les sièges ergonomiques, les armoires, les meubles de rangement et les autres articles proposés sur notre boutique.
La présente politique concerne exclusivement les achats réalisés par des consommateurs via notre boutique en ligne. Elle s'applique à toutes les commandes livrées en France, sauf lorsque des dispositions légales impératives prévoient un régime différent.
Le délai habituel de traitement d'une commande est de 1 à 3 jours ouvrés. Le délai estimatif de livraison est généralement compris entre 4 et 14 jours. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et n'affectent pas les droits légaux du consommateur.
Conformément au Code de la consommation français, le consommateur bénéficie d'un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit transmettre une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours. La déclaration peut être envoyée par courrier électronique.
L'exercice du droit de rétractation n'est soumis à aucune justification particulière.
Les modalités de traitement diffèrent selon l'état du meuble retourné.
Pour un produit neuf, complet, non utilisé et conservé dans son emballage d'origine, le remboursement est effectué après réception et vérification du retour.
Lorsqu'un emballage a été ouvert uniquement afin d'examiner le produit comme il serait possible de le faire dans un magasin physique, le droit de rétractation demeure applicable. Toutefois, si les manipulations effectuées dépassent ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, une diminution de valeur pourra être légalement prise en compte.
Lorsqu'un meuble a été entièrement assemblé, utilisé de manière prolongée ou présente des traces d'utilisation excédant une simple vérification, le droit de rétractation reste possible lorsque la loi le permet, mais une réduction proportionnée du remboursement pourra être appliquée uniquement afin de compenser la perte de valeur objectivement constatée.
Les meubles fabriqués selon les spécifications du client, personnalisés, réalisés sur mesure ou conçus selon des demandes particulières ne bénéficient pas du droit légal de rétractation dans les cas prévus par la législation française.
Les articles identifiés comme modèles d'exposition, échantillons, fins de série signalées comme telles ou produits vendus avec des défauts esthétiques expressément décrits avant la commande sont soumis aux conditions particulières mentionnées dans leur fiche produit.
Les meubles commercialisés peuvent être fabriqués à partir de bois massif, de pierre naturelle, de tissus, de cuir synthétique, de métal ou d'autres matériaux présentant des caractéristiques naturelles.
Les différences naturelles de veinage, de texture, de teinte, de nœuds, de fibres, de pores, de marbrures, de nuances de couleur, de légères variations dimensionnelles liées aux matériaux naturels ainsi que les différences résultant de l'éclairage, des écrans ou des procédés de fabrication ne constituent pas des défauts de conformité.
Les variations normales entre plusieurs exemplaires d'un même modèle ne sont pas considérées comme des anomalies de fabrication.
Lorsqu'un produit présente un défaut de fabrication, un défaut de conformité ou une anomalie technique existant lors de la livraison, le client est invité à effectuer une demande de service après-vente dans les meilleurs délais.
Après examen du dossier, une solution adaptée pourra être proposée selon la nature du problème, comprenant notamment :
- réparation du produit ;
- remplacement total ou partiel ;
- fourniture d'une pièce de rechange ;
- remboursement lorsque la réparation ou le remplacement ne peut raisonnablement être réalisé conformément aux dispositions légales.
En cas de dommage survenu pendant le transport international ou lors de la livraison, le client est invité à conserver l'emballage, à documenter l'état du colis dès sa réception et à transmettre rapidement les éléments justificatifs.
Selon la situation, une réparation, un remplacement des éléments endommagés, un échange ou un remboursement pourra être proposé après vérification.
Ne sont notamment pas considérés comme des défauts imputables au vendeur :
- usure normale résultant d'une utilisation régulière ;
- rayures, impacts ou taches apparus après la livraison ;
- dommages provoqués par une mauvaise installation ou un assemblage incorrect ;
- surcharge du mobilier au-delà des limites prévues ;
- exposition prolongée à l'humidité, à l'eau, à une chaleur excessive ou aux rayons directs du soleil ;
- modifications, réparations ou démontages effectués par une personne non autorisée ;
- dommages causés par un accident, une négligence ou une utilisation non conforme.
Toute demande doit comporter des informations suffisantes permettant son instruction.
Le client devra fournir lorsque cela est nécessaire :
- le numéro de commande ;
- une description détaillée du problème rencontré ;
- des photographies nettes du produit, de l'étiquette, de l'emballage et des éventuels dommages ;
- une vidéo lorsque le défaut concerne un mécanisme ou un dysfonctionnement difficilement visible sur photo.
Les demandes incomplètes pourront nécessiter des informations complémentaires avant d'être examinées.
Après réception d'une demande complète, celle-ci est examinée dans un délai raisonnable conformément aux procédures internes.
Dans le cadre d'une rétractation, l'examen du produit retourné est limité à la vérification légalement autorisée de son état ainsi qu'à l'évaluation éventuelle d'une diminution de valeur résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l'examen normal du bien.
Aucune condition supplémentaire non prévue par la loi n'est appliquée.
Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi des marchandises restent à sa charge sauf disposition contraire imposée par la loi ou engagement écrit du vendeur.
Lorsque le retour résulte d'une erreur de préparation, d'un défaut de conformité ou d'un produit endommagé avant sa remise au client, les frais de retour sont supportés par le vendeur conformément aux règles applicables.
Pour les meubles volumineux, le retour devra être organisé selon les modalités communiquées par le service après-vente afin d'assurer un transport approprié.
Chaque produit retourné fait l'objet d'un contrôle portant notamment sur :
- la correspondance avec la commande ;
- l'état général du produit ;
- la présence de tous les accessoires, composants et notices ;
- l'absence de dommages supplémentaires survenus après la livraison ;
- l'évaluation d'une éventuelle diminution de valeur conformément à la réglementation applicable.
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard initialement proposé, sont remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.
Conformément à la loi, le remboursement peut toutefois être différé jusqu'à la récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve d'expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre mode de remboursement.
Après validation du remboursement, le délai habituel de crédit sur le moyen de paiement est généralement de 5 à 8 jours ouvrés, selon les délais de traitement des établissements bancaires ou des prestataires de paiement.
Une demande pourra être refusée notamment lorsque :
- le droit de rétractation est exclu par la législation applicable ;
- le produit personnalisé ou fabriqué sur mesure entre dans une exception légale ;
- les dommages constatés résultent d'une mauvaise utilisation ou d'une intervention du client ;
- les éléments transmis sont manifestement inexacts ou frauduleux ;
- le produit retourné ne correspond pas à celui initialement livré ;
- le bien a subi une détérioration indépendante d'un défaut existant lors de la livraison.
Tout refus est motivé sur la base des dispositions légales applicables.
En cas de désaccord persistant après traitement de la demande par notre service après-vente, le consommateur peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation, solliciter gratuitement un médiateur de la consommation compétent en France avant toute procédure judiciaire.
Le consommateur conserve également l'ensemble des droits prévus par la législation française et européenne applicable.
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles.
Toute nouvelle version publiée sur le site s'applique aux commandes passées après sa date d'entrée en vigueur.
Les commandes déjà confirmées ainsi que les procédures de retour ou de remboursement en cours demeurent régies par la version de la politique applicable à la date de validation de la commande, sauf disposition légale impérative plus favorable au consommateur.
Pour toute demande relative à un retour, une rétractation, un remboursement ou un service après-vente, veuillez contacter notre service client :
E-mail : webassist@tervonax.com
Téléphone : +1(447)183-6249
Adresse : 11857 S LAMON AVE, ALSIP, IL 60803
Service client : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés).